Conditions générales de vente

N° de téléphone 0669983622 ; Adresse du courrier électronique gj@juliegazounaud.com

RCS ( ou Répertoire des métiers) de Bourgogne Franche comté n°880 380 514 00013

Code APE : 9003A

N° individuel d’identification fiscal

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.juliegazounaud.com et par Julie Gazounaud

Date de dernière mise à jour 14/06/2023

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Julie Gazounaud au 175 avenue Carnot, 17000, La Rochelle, de produits et prestations artistiques.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

TVA non applicable – voir article 293 B du CGI

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’artiste Julie Gazounaud. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’artiste Julie Gazounaud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’artiste Julie Gazounaud jusqu’au paiement complet du prix. 

Les toiles originales où leur emballage dépasse le format standard de la poste (2m au total quand on ajoute L+l+h) comporteront des frais supplémentaires d’expédition. Veuillez contacter l’artiste Julie Gazounaud avant de passer commande, pour qu’elle puisse éditer un devis et vous le faire valider avant l’envoi de la commande. Le colis ne sera livré qu’une fois les frais de livraisons payés.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.juliegazounaud.com ou par Julie Gazounaud.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’artiste Julie Gazounaud se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les commandes spéciales: 

Vous pouvez contacter l’artiste Julie Gazounaud pour réaliser un projet (toile, peinture murale) “sur commande”. Un devis vous sera envoyé pour validation avec le prix de la toile/mur, et le prix de la livraison. 

Un “contrat de commande” sera ensuite envoyé pour signature, engageant l’artiste Julie Gazounaud et le client à mener le projet à bien, mentionnant les informations spécifiques (délais de production/livraison, paiement).

Les spécificités des “commandes spéciales” sont les suivantes:

Moyens de paiement:
virement / carte bancaire ou paypal via site internet juliegazounaud.com

Modalités de paiement :
50% (dont 30% non remboursable) pour lancer la production, puis 50% à réception
des photos de la toile finie, avant livraison. 
Majoration possible si non-paiement dans les 45 jours suivant la réception des photos de la toile finie et après acceptation du devis.



Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://juliegazounaud.com, ou par Julie Gazounaud suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé paypal ou google pay, apple pay, carte bancaire ou par virement bancaire. La commande ne sera expédiée qu’une fois le paiement reçu.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont a votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’artiste Julie Gazounaud procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

– Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://juliegazounaud.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet https://juliegazounaud.com ou les ventes passant par Julie Gazounaud n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’artiste Julie Gazounaud se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai d’expédition de 45 jours maximum (sauf en cas de toiles réservées).

Les délais de livraison sont ceux du transporteur utilisé. Attention, cela ne vaut pas pour la livraison des colis volumineux (longueur + largeur + hauteur supérieur à 2m) qui nécessiteront un transporteur différent. Les délais de livraisons dans ces cas là peuvent être supérieur. Un mail pour vous informer du cheminement du colis vous sera envoyé.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, l’artiste Julie Gazounaud ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Votre commande ne sera pas expédiée tant que les la totalité de la commande + le tarif de livraison ne seront pas reçus au complet.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé (selon le produit : possible pour les impressions / non valable pour les toiles originales) ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Les toiles originales bénéficient d’une garantie authenticité.

Les impressions sont vendus en édition limitée et numérotées.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’artiste Julie Gazounaud ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, l’artiste Julie Gazounaud ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de l’artiste Julie Gazounaud ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://juliegazounaud.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’artiste Julie Gazounaud. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’artiste Julie Gazounaud.

Article 13 – Données personnelles

L’artiste Julie Gazounaud se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

L’artiste Julie Gazounaud archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’artiste Julie Gazounaud seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.